Formalités de douane en ligne :
BASE LÉGALE
- Convention avec la Direction générale des douanes.
Le statut douanier de l'aérodrome de Bex, dit de "trafic transfrontalier toléré", ne permet que des vols internationaux à l'intérieur de l'Espace Schengen, sans marchandises à bord excédant les franchises autorisées et avec des documents d'identité valables pour la Suisse (visa exclu). - D'autre part, cette convention n'est pas valable pour les vols taxi et les vols charters.
- Administration Fédérale des Douanes - infos pour particuliers
PROCÉDURE
L'utilisation d'un aérodrome douanier à l'étranger est toujours obligatoire
Délais d'annonce à la douane :
- au maximum 24 h avant atterrissage/décollage
- au minimum 2h avant l'atterrissage à Bex_LSGB
- au minimum 1h avant le décollage de Bex_LSGB
- un retard de plus de 30 minutes ou une annulation de vol doivent être impérativement annoncés au +41 58 480 90 34 ou
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IMPORTANT
Nous vous informons que dorénavant:
- les non-annonces
- les annonces tardives/précoces (plus d'une demi-heure de différence)
- les oublis de notification d'annulation ou de modification
- les annonces incomplètes
Seront sanctionnés par l'Office Fédéral des Douanes à hauteur de 300CHF aux noms des pilotes pour inobservation des prescriptions d'ordre au sens de l'art. 127 LD.
| Logiciel | Accès pour pilotes: https://customsmanager.ch/lsgb |
